Vous avez parfaitement raison de vous renseigner sur la durée et les modalités de garantie lorsque vous achetez un appareil électroménager. Mais il est important de connaître les différences entre les diverses garanties qui existent, car certaines sont obligatoires et prévues par la loi (les garanties légales) tandis que d’autres, les garanties commerciales, sont facultatives, ne s’appliquent pas toujours dans les mêmes conditions et peuvent même être payantes.

La garantie légale de conformité : obligatoire et gratuite

Tout professionnel qui vous vend un appareil électroménager – qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un distributeur qui dispose d’un magasin ou d’un site de vente en ligne – a l’obligation d’appliquer cette garantie imposée par la loi, sans vous la faire payer. Elle est valable pour les appareils neufs, d’occasion ou reconditionnés, à condition qu’ils soient vendus par un professionnel. En l’occurrence, il peut s’agir aussi bien d’un magasin spécialisé dans l’électroménager, que d’une grande surface, d’un cuisiniste ou même d’un fabricant.

Elle garantit que l’appareil est conforme à ce que l’on vous vend. Il doit répondre à l’usage attendu (par exemple laver le linge sans l’abîmer, le sécher correctement…). Les caractéristiques du produit doivent aussi être fidèles aux promesses du vendeur, de l’étiquetage et des publicités. Les défauts liés à l’emballage ainsi qu’à l’installation réalisée par le professionnel sont aussi concernés.

Dans quel cas s’applique la garantie légale de conformité
Dans quel cas faire jouer la garantie légale de conformité ? Par exemple si votre lave-vaisselle neuf arrive rayé ou si votre four ne fonctionne pas une fois installé par le livreur/installateur, cela relève de la garantie légale de conformité. Il peut encore s’agir d’un réfrigérateur qui n’a pas été livré de la bonne couleur, d’une hotte aspirante promise comme silencieuse mais qui se montre finalement bruyante…
Dans quel cas cette garantie ne s’applique pas ? Si vous ne pouviez ignorer le défaut au moment de l’achat ou si le problème vient d’un accessoire que vous avez vous-même installé : par exemple une nouvelle batterie dont vous avez équipé votre aspirateur balai ou votre aspirateur robot. En revanche, en tant que consommateur, vous n’avez pas besoin de prouver que le défaut était bien présent au moment de la livraison, la « présomption » est de votre côté. Si jamais le professionnel qui vous a vendu l’appareil conteste l’application de cette garantie, il lui revient de prouver que le défaut n’existait pas lorsqu’il vous l’a livré.

Une garantie applicable pendant 2 ans

Vous disposez de deux ans à partir de la date de livraison pour invoquer la garantie légale de conformité - 6 mois dans le cas d’un appareil d’occasion, au-delà vous devrez apporter la preuve du défaut (un délai qui va s’étendre à un an à partir de janvier 2022). Dans ce cas, le professionnel peut vous proposer la réparation de votre appareil ou son remplacement sans frais (ni pour une pièce, ni pour le transport, ni pour la main d’œuvre). À savoir tout de même que si une importante différence de prix apparaît entre ces deux options, le vendeur a le droit de vous imposer la solution la moins coûteuse pour lui. Enfin, vous avez encore la possibilité de conserver votre appareil et de négocier une réduction de prix.

La garantie des vices cachés, elle aussi gratuite et imposée par la loi

Comme la garantie de conformité, la garantie des vices cachés fait partie des garanties légales obligatoires. Cette fois, elle s’applique à tous les appareils, neufs ou d’occasion, qu’ils soient vendus par des professionnels ou par des particuliers. Elle concerne tous les défauts qui ne seraient pas visibles au moment de l’achat et qui rendent l’appareil inutilisable ou de manière insatisfaisante. Il s’agit d’un défaut ou d’un problème dont vous n’aviez pas connaissance au moment de l’achat.
Par exemple, cette garantie ne s’applique pas si vous achetez un lave-vaisselle renconditionné fonctionnel mais qui était vendu avec la façade légèrement cabossée. En revanche, si le moteur de votre lave-linge lâche subitement au bout de quelques mois du fait d’une fragilité, vous pouvez parfaitement l’invoquer. Toutefois, pour faire jouer cette garantie, c’est à vous, l’acheteur, de prouver le défaut (par exemple en produisant un devis de réparation). Pour invoquer votre droit, vous disposez de 2 ans à partir de la découverte du défaut (et jusqu’à 5 ans après l’achat).
Dans le cadre de cette garantie, vous avez le droit de restituer le bien en demandant un remboursement ou de conserver l’appareil en demandant un remboursement partiel.

Des garanties légales qui couvrent beaucoup mais pas tout

Les garanties légales (de conformité ou des vices cachés) couvrent de nombreux cas de figure, mais attention à ne pas « en abuser » car le système repose sur la bonne foi des deux partis. Si votre bambin a rayé la façade du réfrigérateur à coups de clés, si votre chat a fait tomber votre robot culinaire du plan de travail de la cuisine, si vous avez utilisé votre aspirateur pour aspirer la poussière des travaux ou si votre machine à café toussote alors que vous ne l’avez pas détartrée depuis un an, il y a de fortes chances qu’on vous refuse le recours à ces garanties légales.

Les garanties commerciales, en complément

Outre les garanties imposées par la loi, certains professionnels (distributeur, fabricant) peuvent vous proposer leurs propres garanties – parfois nommées garantie constructeur, extension de garantie, échange à neuf, garantie 2 ans…
Ils sont nombreux à le faire, mais n’ont aucune obligation en la matière. De plus, cette garantie commerciale peut être gratuite ou payante. Quant à son contenu et à ses modalités d’application, le professionnel en est totalement libre. Il s’agit d’un contrat que vous passez avec l’enseigne ou le fabricant qui vous vend l’équipement.
Veillez donc à vérifier certains points avant de vous engager. Par exemple, si la garantie commerciale couvre des choses supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité, par exemple une couverture en cas de casse.
De plus, sachez que même si vous optez pour une garantie commerciale et que vous signez un contrat en ce sens avec un professionnel, cela ne vous fait pas perdre vos droits aux garanties légales ; elles se cumulent.

Que faire en cas de problème avec votre équipement ?
Un appareil qui vient de vous être livré ou que vous avez acheté récemment présente un défaut, n’est pas conforme à ce que vous pensiez acquérir ou vient de tomber en panne ?
Si vous avez signé un contrat de garantie commerciale, faites-la jouer en priorité auprès du professionnel qui vous a vendu l’équipement, après avoir pris soin de vérifier que votre appareil est bien couvert et sous quelles conditions (durée de garantie, problèmes couverts ou non, éventuels frais engendrés…). Par exemple, si la batterie de votre aspirateur balai ne se recharge plus au bout d’un an, peut-être que cet accessoire n’est pas couvert par la garantie commerciale. Peut-être que les frais de transport sont à votre charge si votre réfrigérateur est en panne. Il arrive aussi que les éventuelles pièces de rechange soient prises en charge mais pas la main d’œuvre… Dans de tels cas, il se peut que les garanties légales soient plus intéressantes.
Si vous n’avez pas opté pour une garantie commerciale ou si elle est moins avantageuse, invoquez la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés (selon le défaut). L’idéal est de commencer par prendre contact avec le vendeur pour lui exposer votre cas et trouver une solution « amiable ». Dans ce cas, il faudra lui rapporter le produit accompagné de sa facture, bon de livraison ou ticket de caisse.
Si jamais le vendeur ne se montre pas réceptif, vous pouvez lui faire parvenir un courrier pour demander à exercer vos droits (avec accusé de réception selon les recommandations de Service Public.fr). Le site édite d’ailleurs des modèles de lettre pour faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés. Dans les cas les plus extrêmes où le préjudice est sérieux, au-delà des possibilités de réparation, remplacement ou réduction de prix, il peut être envisageable de demander une compensation financière, voire des dommages et intérêts.