Jusqu’à présent, en l’absence de définition officielle du terme reconditionné, chaque vendeur appliquait ses propres critères. En tant que consommateur, avant d’acheter un lave-linge ou un four reconditionné, par exemple, il fallait donc d’abord se renseigner sur le traitement appliqué aux appareils par le vendeur ou le reconditionneur. Aujourd’hui, la loi en donne une définition, apportant donc un cadre à la vente d’équipements reconditionnés et plus de transparence.

Des tests obligatoires qui garantissent le fonctionnement de l’appareil

Selon la loi, pour qu’un appareil soit vendu comme renconditionné, il faut qu’un technicien soit intervenu dessus et qu’il ait au minimum réalisé des tests. La loi précise que les tests en question portent « sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ». C’est donc l’assurance pour l’acheteur que l’appareil qu’il se procure est en état de fonctionner et ce de manière parfaitement sûre.
Si nécessaire, une ou plusieurs interventions peuvent avoir eu lieu pour rétablir les fonctions de base. Il peut s’agir du changement d’une pièce détachée par exemple ou de la suppression des données de l’ancien utilisateur.
En rendant les tests et éventuelles interventions obligatoires pour vendre un appareil comme reconditionné, la loi clarifie la différence entre reconditionné et occasion vendue en l’état. Du même coup, elle tranche sur un autre point, en précisant que l’appellation « reconditionné » est réservée aux produits d’occasion (quelle que soit la durée d’utilisation). Un appareil qui n’aurait pas été déballé ou qui aurait juste été déballé puis remballé ne peut donc pas être qualifié de reconditionné.
Pour finir, la loi apporte encore de la transparence sur un autre point, à savoir le lieu de reconditionnement. Pour qu’un produit soit estampillé « reconditionné en France », il faut que toutes les opérations aient été réalisées dans l’Hexagone, à savoir les tests et les éventuelles interventions techniques.

Le terme « comme neuf » interdit

Cette loi encadre également les termes qui peuvent être utilisés pour qualifier un appareil reconditionné. Pour éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs, certaines expressions ne peuvent plus être utilisées pour décrire l’état d’un appareil reconditionné : "comme neuf", "à neuf", "état neuf" ou leurs équivalents.

Ces récentes mesures s’appliquent à tous les vendeurs d’appareils reconditionnés, y compris les marketplaces où ils fleurissent et les sites de vente en ligne.